Conditions générales d’utilisations et de vente

Condition générales d’utilisation BeeCamper.fr

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services de la société BEECAMPER ont pour objet de déterminer et définir les relations entre la société et les utilisateurs de ce site.

Article préliminaire – la société BEECAMPER permet aux utilisateurs, tant acheteurs que vendeur de Véhicules de type camping-car, van ou fourgon, d’entrer en relation et de formaliser l’achat et la vente de ces Véhicules dans la plus grande sécurité juridique et financière.

Le site Internet constitue une possibilité de mise en relation de ces utilisateurs permettant la cession des Véhicules sans pour autant que la société soit considérée comme propriétaire de ces derniers.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 1 – Protection des données à caractère personnel

1.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

1.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

1.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

1.1.3 Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

1.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

 

1.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

 

1.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

1.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

1.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

1.4 Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

 

1.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

1.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ….. (à compléter). Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@depotcamp.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@depotcamp.fr

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@depotcamp.fr

 

1.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Beecamper, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 3 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile en son siège social.  

 

Article 4 – Fonctionnement du service

Tout Utilisateur souhaitant vendre un Bien sur le site de Beecamper doit au préalable devenir Membre de Beecamper et procéder à la publication de son annonce via l’assistance d’un commercial BeeCamper.

Les annonces publiées par les Vendeurs sont visibles par tous les Utilisateurs du site. En revanche, les Utilisateurs doivent devenir Membres pour pouvoir contacter les Vendeurs.

Tout Membre souhaitant acquérir un Véhicule vendu sur le site de BeeCamper doit laisser un message au commercial en charge d’assister le Vendeur via la plateforme BeeCamper. L’Acheteur a la possibilité de laisser ses coordonnées téléphoniques au Vendeur afin de faciliter les échanges.

Lorsqu’un Acheteur contacte un Vendeur au sujet de son Véhicule, et qu’une demande de rendez-vous est effectuée, le Vendeur en est informé par courriel et SMS.

Le Vendeur aura alors la possibilité d’accepter la demande de contact, ce qui laissera à l’Acheteur la possibilité de poursuivre les discussions qui pourront aboutir à la vente à son profit du Véhicule du Vendeur. Il est précisé que l’acceptation par le Vendeur de la demande de contact de l’Acheteur ne vaut pas vente mais simple acceptation de discussion. Le Vendeur a la possibilité d’accepter plusieurs demandes de contact, la vente n’étant réalisée qu’avec le premier des Acheteurs qui procèdera à la réservation du Véhicule.

En cas d’acceptation de contact par le Vendeur, l’Acheteur en est informé par courriel, téléphone ou SMS.

Si le Vendeur et l’Acheteur décident de procéder à la vente du Véhicule, l’Acheteur devra procéder à la réservation du Bien. Pour ce faire, il devra :

• Transmettre à BeeCamper sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile s’il est une personne physique ou transmettre son K-bis à jour (moins de 3 mois) s’il s’agit d’une société.
• Sélectionner son choix de paiement
• Remplir et signer un bon de commande en ligne

A l’issue de la réservation, un bon de commande est transmis à l’Acheteur.

Une fois la réservation du Véhicule effectuée, l’Acheteur s’engage à verser le prix d’achat à Beecamper dans un délai de 15 jours suivant la réservation dans le cas d’un financement personnel.

Dans le cas d’un financement via Cofidis, l’Acheteur s’engage à signer une attestation de déblocage des fonds auprès de Cofidis. Les fonds devront alors être versés à BeeCamper par Cofidis dans un délai de 15 jours suivant la réservation.

Une fois les fonds reçus, BeeCamper en informe immédiatement le Vendeur et l’Acheteur afin que ces derniers puissent procéder à la livraison du Véhicule qui doit intervenir dans les 10 jours suivant la réception par BeeCamper du prix de vente. Dans le cas d’un financement par Cofidis, la livraison ne pourra intervenir qu’après l’acceptation finale du dossier de financement par Cofidis.

Une Attestation de livraison est signée par le Vendeur et par l’Acheteur le jour de la livraison dans le cas où le Véhicule correspond bien aux caractéristiques telles que décrites dans les documents accessibles depuis le site de BeeCamper.

L’attestation de livraison ainsi que le certificat de cession sont alors transmis par le Vendeur à BeeCamper qui à leur réception, dispose d’un délai de 72 heures pour débloquer les fonds au profit du Vendeur.

Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de BeeCamper sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 5- Modalités de paiement

BeeCamper intervient en qualité d’intermédiaire dans la vente en encaissant le prix de vente et en ne le reversant au vendeur qu’en cas de signature d’une Attestation de livraison.

Une fois que le Vendeur et l’Acheteur sont d’accord sur le principe de la vente, l’Acheteur procède à la réservation du Véhicule en s’acquittant de l’acompte de réservation. Cet acompte de réservation est destiné à Beecamper et n’est pas remboursable.

Une fois la réservation effectuée, l’Acheteur doit procéder au paiement du Véhicule dans un délai maximum de 15 jours.

Ce paiement s’effectue auprès de BeeCamper et en fonction de l’option de financement choisie, à savoir :

 

5.1 Achat avec un financement personnel de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à verser les fonds directement à BeeCamper dans un délai de 15 jours suivant la réservation du Véhicule. Les fonds seront alors bloqués par BeeCamper jusqu’à la réception de l’Attestation de livraison signée par le Vendeur et l’Acheteur. Les fonds seront débloqués au profit du Vendeur dans les 72 heures suivant la réception de l’Attestation de livraison signée (original) par courrier.

 

5.2 Financement de l’achat via un partenaire de financement

Au moment du paiement, BeeCamper propose à l’Acheteur personne physique de financer son achat via son partenaire de financement.

Si l’Acheteur choisit de passer par un financement partenaire à BeeCamper, il sera alors contacté directement par l’établissement partenaire à BeeCamper.

L’éventuel reste à charge doit être versé par l’acheteur directement à BeeCamper au plus tard dans les 15 jours suivant la réservation du Véhicule. Dans le cas où sa demande de crédit est rejetée par l’organisme de financement ou dans le cas où l’Acheteur se rétracte de sa demande de crédit dans le délai légal de rétractation, l’acompte lui sera remboursé par BeeCamper.

 

Article 6 -Véhicules présents et annoncés sur la plateforme

Les Biens proposés à la vente sur la plateforme BEECAMPER appartiennent à des personnes physiques ou morales.

Le propriétaire garantit disposer de tous les droits lui permettant de vendre le camping-car annoncé, de pouvoir délivrer les documents obligatoires et le contrôle technique de moins de 6 mois, un contrôle d’étanchéité de moins 12 mois outre un certificat de non-gage.

La société BeeCamper se préoccupe de fournir l’historique du Véhicule par l’obtention de documents officiels de type « Autoviza » ou « Carfax » disponible sur chaque fiche d’annonce visible sur Beecamper.fr.

La société ne peut en aucun cas être recherchée sur le fondement des vices cachés, rendant éventuellement impropre le Véhicule à sa destination, seul le vendeur pouvant s’y voir recherché.

Le Véhicule demeurera en tout temps, jusqu’à la finalisation de la transaction, chez le propriétaire, sauf le cas de mandat de dépôt distinct.

Article 7 – Engagements de l’acheteur

Une fois la réservation du Véhicule effectuée, I’ Acheteur s’engage à procéder à son règlement.

L’Acheteurs’ engage à respecter les préconisations de Beecamper.

L’Acheteur s’engage à remplir et à signer une attestation de livraison dès la réception du Bien et à en transmettre immédiatement la copie à Beecamper.

L’acheteur s’engage à vérifier très attentivement tous les points cités sur la fiche de vérification lors de la remise du Véhicule.

 

Article 8 – Annulation par le Vendeur d’une vente parfaite

Dans le cas où le Vendeur annule une vente après que son Véhicule a été réservé par I’Acheteur, outre les contestations qui pourraient lui être opposées par I’Acheteur, le Vendeur devra s’acquitter auprès de Beecamper des frais d’annulation correspondant à 5,99% du prix de son Bien tel qu’affiché sur son annonce, sauf à parfaire.

 

Article 9 – Limitation de Responsabilité

Beecamper n’est pas une société d’aide à la vente de Véhicules et intervient seulement en qualité d’intermédiaire dans les transactions opérées.

De ce fait, elle n’est pas partie aux accords de vente conclus entre le Vendeur et I’ Acheteur et ne peut donc être tenue pour responsable, notamment, pour des problèmes de qualité, de sécurité ou de légalité des Véhicules ou de leurs aménagements proposés ou encore pour l’authenticité ou l’exactitude des annonces.

Beecamper s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à son site Internet et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pannes ou interruptions du site.

 

Article 10 – Rupture du contrat

Dans le cas d’une rupture de contrat, Le Vendeur Mandant s’engage à ne pas vendre son véhicule pendant toute la durée du contrat + 90 jours. Dans le cas contraire, celui-ci s’engage à s’acquitter auprès de BeeCamper du forfait de rémunération initialement prévu, à savoir 6,99% de la somme totale du prix de vente du véhicule. Dans le cas contraire, le Vendeur Mandant s’engage à des poursuites.

En revanche, dans le cas d’une fin de contrat naturelle et sans rupture, le Vendeur Mandant est libre de vendre son véhicule quand il le souhaite sans s’acquitter d’aucune somme auprès de BeeCamper.